Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 12-2 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est créé par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 17 () JORF 12 février 2004
Lorsque au cours de sa formation dans le centre, elle accomplit un stage en juridiction, elle peut assister aux délibérés.
Dès son admission à la formation, elle doit, sur présentation du président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, prêter serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le centre a son siège, en ces termes : "Je jure de conserver le secret de tous les faits et actes dont j'aurai eu connaissance en cours de formation ou de stage."
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[…] DU 10/02/2010 […] en application de l'article 12-2 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971.
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[…] En présence de Monsieur E F élève dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans cette juridiction, qui a assisté aux débats et au délibéré sans voix consultative en vertu de l'article 12-2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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3. Cour d'appel de Douai, 24 octobre 2007
[…] — Monsieur X, Monsieur Y, Conseillers, Tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale, B C, élève avocat qui effectue un stage à la Cour d'appel de Douai et a assisté à l'audience et au délibéré conformément à l'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, Assistés de Mademoiselle CLEMENT, Greffier, En présence de Monsieur LELEU, Substitut Général,
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[…] ou encore des stagiaires, notamment des élèves-avocats, ces derniers ayant même la possibilité d'assister aux délibérés (article 12-2 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971), mais avec interdiction d'y donner leur avis, […] n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve des conventions internationales. […] article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pour permettre de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé pour autrui, à titre habituel et rémunéré, la cour d'appel a justifié sa décision ;
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