Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 13-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est créé par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 19 () JORF 12 février 2004
Il peut être procédé à des regroupements dans les mêmes formes, après consultation des centres concernés par le Conseil national des barreaux. Les biens mobiliers et immobiliers des centres régionaux de formation professionnelle appelés à se regrouper sont transférés au centre issu du regroupement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 1039 du code général des impôts s'appliquent, sous réserve de la publication d'un décret en Conseil d'Etat autorisant le transfert de ces biens.
Le centre régional peut, après avis conforme du Conseil national des barreaux, créer une section locale dans les villes pourvues d'unités de formation et de recherche juridique.
Commentaires • 10
Décisions • 9
[…] 4. L'article 109 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, prévoit que le titre d'avocat honoraire peut être conféré par le conseil de l'ordre aux avocats qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et donné leur démission. Selon l'article 13-1 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, pris en application de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et résultant de la décision du conseil national des barreaux à caractère normatif n° 2005-003, l'honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui aurait porté une atteinte aux principes essentiels de la profession. Toutefois, seul le retrait de l'honorariat figure parmi les peines disciplinaires énoncées à l'article 184 du décret précité.
Lire la suite…- Prononcé de peine disciplinaire·
- Conseil de discipline·
- Conseil de l'ordre·
- Détermination·
- Portée avocat·
- Compétence·
- Honorariat·
- Exclusion·
- Pouvoirs·
- Profession
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nicole CUTTAT, Président, chargé d'instruire l'affaire. […] Que le 13 décembre l'employeur lui proposait un reclassement pour poursuivre le même emploi à Marseille, étant précisé qu'aucune modification des conditions de travail et de rémunération ne seraient subies par la salariée, et qu'il y aurait une prise en charge de ses frais de déménagement et d'installation sur justificatifs dans la limite de 4 500 euros ; que
Lire la suite…- Licenciement·
- Reclassement·
- Formation·
- Activité·
- Contrats·
- Siège·
- Mutation·
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- Modification·
- Délai
3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 28 décembre 2004, 275606, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée notamment par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, en particulier ses articles 13, 13-1 et 50-IV ;
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- Possibilité de solliciter une nouvelle proposition·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Autres instances d'organisation des professions·
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- Auxiliaires de la justice·
- Charges et offices