Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 15 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les avocats font partie de barreaux qui sont établis auprès des tribunaux judiciaires, suivant les règles fixées par les décrets prévus à l'article 53. Ces décrets donnent aux barreaux la faculté de se regrouper.
Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre élu pour trois ans, au scrutin secret binominal majoritaire à deux tours, par tous les avocats inscrits au tableau de ce barreau et par les avocats honoraires dudit barreau. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme paritaire élu tiré au sort.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre des avocats inscrits au tableau d'un barreau et des avocats honoraires dudit barreau est inférieur ou égal à trente, le conseil de l'ordre est élu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
Le conseil de l'ordre est renouvelable par tiers chaque année. Il est présidé par un bâtonnier élu pour deux ans dans les mêmes conditions. Le bâtonnier peut être assisté par un vice-bâtonnier élu avec lui dans les mêmes conditions et pour la même durée.
En cas de décès ou d'empêchement définitif du bâtonnier, les fonctions de ce dernier sont assurées, jusqu'à la tenue de nouvelles élections, par le vice-bâtonnier, s'il en existe ou, à défaut, par le membre le plus ancien du conseil de l'ordre.
Les élections peuvent être déférées à la cour d'appel par tous les membres du barreau disposant du droit de vote et par le procureur général.
Commentaires • 54
• Page 120 : ” L'analyse lexicographique et sémantique de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques confirme le propos. / LES VALEURS DU PRÉSENT DE L'INDICATIF / Six valeurs sont communément attribuées, en grammaire française, au présent de l'indicatif : / 1. Présent d'énonciation : actualité (je, dialogue, lettre). / 2. Présent d'habitude (adverbe de temps ; souvent, toutes les semaines). / 3. […] L'appelant est, en effet, légitimement en droit, comme tout justiciable, d'attendre de l'État une protection juridictionnelle effective, que lui garantit l'article 1 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDH), à pleine valeur constitutionnelle.
Lire la suite…III. - Les articles 7 ter, 9, 9 bis, 9 ter, 10, 11, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 16, […]
Lire la suite…Décisions • 120
[…] II. L'article 15 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques doit-il être interprété comme faisant de l'inscription à un barreau une condition nécessaire de l'exercice de la profession d'Avocat, spécialement au regard de la liberté d'association qui implique le droit de s'associer et/ou de ne pas s'associer'
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[…] Elle s'est désistée de toute instance et action à l'encontre de l'ordre des avocats du barreau de BORDEAUX, à toutes fins du barreau de BORDEAUX, et contre le cabinet G. Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2018, la SARL AC CONSEILS, la SARL AC AD et Monsieur S B ont demandé de : 'Vu les articles 32, 117, 122 et suivants du Code de Procédure Civile, 15 et 21 de la loi du 31 décembre 1971, Déclarer l'appel principal interjeté, irrecevable pour défaut de capacité à agir, Et partant l'appel provoqué irrecevable,
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 15 novembre 2018, 16DA02204, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « Les avocats font partie de barreaux qui sont établis auprès des tribunaux de grande instance (…). / Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre (…) ». […]
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