Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 15 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre élu pour trois ans, au scrutin secret, par tous les avocats inscrits au tableau de ce barreau, par tous les avocats stagiaires du même barreau ayant prêté serment avant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection, et par les avocats honoraires dudit barreau. Le conseil de l'ordre est renouvelable par tiers chaque année. Il est présidé par un bâtonnier élu pour deux ans dans les mêmes conditions.
Les élections peuvent être déférées à la cour d'appel par tous les membres du barreau disposant du droit de vote et par le procureur général.
Commentaires • 54
• Page 120 : ” L'analyse lexicographique et sémantique de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques confirme le propos. / LES VALEURS DU PRÉSENT DE L'INDICATIF / Six valeurs sont communément attribuées, en grammaire française, au présent de l'indicatif : / 1. Présent d'énonciation : actualité (je, dialogue, lettre). / 2. Présent d'habitude (adverbe de temps ; souvent, toutes les semaines). / 3. […] L'appelant est, en effet, légitimement en droit, comme tout justiciable, d'attendre de l'État une protection juridictionnelle effective, que lui garantit l'article 1 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDH), à pleine valeur constitutionnelle.
Lire la suite…III. - Les articles 7 ter, 9, 9 bis, 9 ter, 10, 11, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 16, […]
Lire la suite…Décisions • 120
[…] II. L'article 15 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques doit-il être interprété comme faisant de l'inscription à un barreau une condition nécessaire de l'exercice de la profession d'Avocat, spécialement au regard de la liberté d'association qui implique le droit de s'associer et/ou de ne pas s'associer'
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[…] Elle s'est désistée de toute instance et action à l'encontre de l'ordre des avocats du barreau de BORDEAUX, à toutes fins du barreau de BORDEAUX, et contre le cabinet G. Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2018, la SARL AC CONSEILS, la SARL AC AD et Monsieur S B ont demandé de : 'Vu les articles 32, 117, 122 et suivants du Code de Procédure Civile, 15 et 21 de la loi du 31 décembre 1971, Déclarer l'appel principal interjeté, irrecevable pour défaut de capacité à agir, Et partant l'appel provoqué irrecevable,
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 15 novembre 2018, 16DA02204, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « Les avocats font partie de barreaux qui sont établis auprès des tribunaux de grande instance (…). / Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre (…) ». […]
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