Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 18 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 42
Les ordres des avocats mettent en oeuvre, par délibération conjointe et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, les moyens appropriés pour régler les problèmes d'intérêt commun, tels : l'informatique, la communication électronique, la formation professionnelle, la représentation de la profession, le régime de la garantie.
Les bâtonniers des barreaux d'une même cour d'appel soumettent à la délibération du conseil de l'ordre qu'ils président les questions mentionnées au IV de l'article 21.
Commentaires • 28
[…] Articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 […] Les articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 dé […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2020, 19-40.041, Inédit
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[…] Vu l'arrêté du 7 avril 2009 […] Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1, il a pour tâches, notamment : (…) 5° De traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs ; (…) 10° D'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le Conseil national des barreaux (…) ” ; qu'aux termes de l'article 18 de la même loi, dans sa rédaction applicable au litige : ” Les ordres des avocats mettent en oeuvre, par dé […] #8217;article 17.10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.
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