Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 19 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
Peuvent également être déférées à la cour d'appel, à la requête de l'intéressé, les délibérations ou décisions du conseil de l'ordre de nature à léser les intérêts professionnels d'un avocat.
Commentaires • 50
[…] 19. En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 mentionnée ci-dessus que l'honorariat ne peut être accordé qu'aux avocats qui ont cessé leur activité. […] article 19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, qui ouvre le recours devant la cour d'appel des décisions du conseil de l'Ordre, comprennent les intérêts moraux de ceux qui ont exercé la profession d'avocat, la cour d'appel a violé le texte susvisé » [3° Le contenu de l'article 3 de la loi organique sur le cadre des fonctions confiées aux avocats honoraires dans les cours criminelles départementales.
Lire la suite…Décisions • 216
[…] Attendu que l'arrêt n° 725 P (8717.874) rendu à l'audience publique du 18 mai 1989, a rejeté le pourvoi formé par l'Union des jeunes avocats contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 8 juillet 1987 au profit de l'Ordre des avocats de Lyon et de M. Philippe Y… ; que l'arrêt de la Cour de Cassation mentionne dans le 3 e alinéa de la page 2 « … et alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé les articles 19 et 20 de la loi du 31 décembre 1971, qui ne sauraient avoir pour objet d'introduire à une association qui tient son droit d'ester en justice … » ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qui doit être rectifiée ; qu'il convient de lire « d'interdire » au lieu « d'introduire » ;
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[…] Vu les articles 17.1 , 5 et 10 , et 19, alinéa 1 er , de la loi modifiée du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; […]
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 20 octobre 2011, n° 11/00733
[…] Le Conseil de l'Ordre des Avocats de B en réponse, soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971, la Cour de dispose d'aucun pouvoir de contrôle sur l'opportunité et le bien fondé du mode de cotisation décidé par le Conseil de l'Ordre (Cass. 1° Civ. 15 janv. 2002) et conclut à l'irrecevabilité des demandes présentées par Maître C A.
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