Article 20 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

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Version20/12/1989
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Version12/02/2004

Entrée en vigueur le 12 février 2004

Modifié par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 24 () JORF 12 février 2004

Les décisions du conseil de l'ordre relatives à l'inscription au tableau, à l'omission ou au refus d'omission du tableau, et à l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou à la fermeture de tels bureaux, peuvent être déférées à la cour d'appel par le procureur général ou par l'intéressé.
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Entrée en vigueur le 12 février 2004

Décisions55


1Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1989, 87-17.713, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls le procureur général et l'intéressé ont qualité pour former un recours contre la décision d'un conseil de l'ordre relative à une inscription sur la liste du stage ; Attendu qu'en reconnaissant à M me A… qualité pour agir contre l'inscription de M. Z… sur la liste du stage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […]

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  • Décision du conseil de l'ordre·
  • Recours devant la cour d'appel·
  • Inscription au tableau·
  • Admission ou refus·
  • Procureur général·
  • Ordre des avocats·
  • Stage·
  • Pourvoi·
  • Liste·
  • Conseil

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1990, 89-19.820, Inédit

[…] Attendu que l'arrêt n° 725 P (8717.874) rendu à l'audience publique du 18 mai 1989, a rejeté le pourvoi formé par l'Union des jeunes avocats contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 8 juillet 1987 au profit de l'Ordre des avocats de Lyon et de M. Philippe Y… ; que l'arrêt de la Cour de Cassation mentionne dans le 3 e alinéa de la page 2 « … et alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé les articles 19 et 20 de la loi du 31 décembre 1971, qui ne sauraient avoir pour objet d'introduire à une association qui tient son droit d'ester en justice … » ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qui doit être rectifiée ; qu'il convient de lire « d'interdire » au lieu « d'introduire » ;

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  • Ester en justice·
  • Cour de cassation·
  • Associations·
  • Avocat général·
  • Ordre des avocats·
  • Erreur matérielle·
  • Jeune·
  • Part·
  • Audience publique·
  • Cour d'appel

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2007, 05-19.189, Publié au bulletin
Rejet

[…] qui doit être publié au moins une fois par an au 1 er janvier, recense les avocats inscrits à ce barreau pour y exercer leur activité professionnelle et constitue à ce titre un registre faisant l'objet d'une publicité légalement imposée ; qu'en décidant que la déclaration d'insaisissabilité de l'avocat n'avait pas à être publiée en marge du tableau de l'ordre des avocats du barreau considéré, lorsque l'article 526-2, alinéa 2, du code de commerce en impose la mention dans tout registre de publicité légale à caractère professionnel, […] les articles 526-2, alinéa 2, du code de commerce, 1 er – I et 20 de la loi du 31 décembre 1971 et 93 et 95 du décret du 27 novembre 1991 ;

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  • Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale·
  • Tableau de l'ordre des avocats·
  • Exercice à titre individuel·
  • Exercice de la profession·
  • Inscription au tableau·
  • Détermination·
  • Publication·
  • Modalités·
  • Publicité légale·
  • Tableau
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