Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
Le bâtonnier représente le barreau dans tous les actes de la vie civile. Il prévient ou concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau et instruit toute réclamation formulée par les tiers.
Commentaires • 104
Décisions • 440
[…] Aux termes de l'article 21 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, tel que revu par l'article 72 de la loi 2009-526 du 12 mai 2009 , '… le bâtonnier … prévient ou concilie les différends d'ordre professionnels entre les membres du barreau… 'tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier… En cette matière, le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu'à tout membre ou ancien membre du conseil de l'ordre '.
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- Demande
[…] Au terme de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 février 2018, la SCP X et Associés demande à la cour, au visa des articles 7, 21 et 142 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 14, 15 et 16 du code de procédure civile, de :
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- Procédure de conciliation·
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- Demande
3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 8 janvier 2019, n° 16/00923
[…] Elle s'est désistée de toute instance et action à l'encontre de l'ordre des avocats du barreau de BORDEAUX, à toutes fins du barreau de BORDEAUX, et contre le cabinet G. Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2018, la SARL AC CONSEILS, la SARL AC AD et Monsieur S B ont demandé de : 'Vu les articles 32, 117, 122 et suivants du Code de Procédure Civile, 15 et 21 de la loi du 31 décembre 1971, Déclarer l'appel principal interjeté, irrecevable pour défaut de capacité à agir, Et partant l'appel provoqué irrecevable,
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[…] Les conflits entre avocats associés, ou concernant un avocat collaborateur, sont régis par l''article 21, III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui prévoit une conciliation préalable par le bâtonnier : « Tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est,, soumis à l'arbitrage du bâtonnier … »Le décret n91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit également, en son article 179-1 : « En cas de différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel […] du décret, […]
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