Article 22 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

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Entrée en vigueur le 12 février 2004

Modifié par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 28 () JORF 12 février 2004

Un conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis.
Toutefois, le Conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits.
L'instance disciplinaire compétente en application des alinéas qui précèdent connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires de l'un des barreaux établis dans le ressort de l'instance disciplinaire.
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Entrée en vigueur le 12 février 2004
Sortie de vigueur le 1 novembre 2024
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Commentaires62


2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023, M.Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 janvier 2023

DU DÉFAUT DE CLARTÉ ET D'INTELLIGIBILITÉ DES ARTICLES 18, 22, 28, 73, 91 et 163 : 28. […] Considérant que, […]

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3Discipline des avocats : que prévoit la circulaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme (Partie 2) ?
Village Justice · 5 décembre 2022

La loi du 22 décembre 2021 a modifié la procédure disciplinaire des avocats. […] alt="-"> les sanctions disciplinaires (article 184 du décret du 27 novembre 1991). […] 3 - La procedure disciplinaire (articles 188 à 199 du décret du 27 novembre 1991). 1 - Le conseil de discipline. La composition du conseil de discipline reste inchangée (articles 22-1 et 22-2 de la loi du 31 décembre 1971 et article 180 du décret du 27 novembre 1991). Les ressorts territoriaux des conseils de discipline ne sont également pas modifiés : chaque cour d'appel conserve un conseil régional de discipline. […]

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Décisions229


1Décision du Conseil de Discipline de l'Ordre des Avocats de Paris - Séance du 6 mars 2009 - Formation de jugement n°1 n°179670.

[…] SUR CE, PAR CES MOTIFS Vu les dispositions des articles 22 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, Vu les dispositions des articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, modifié, Vu les articles 1.3 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat,

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2Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 23 mars 2023, n° 2115453
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « Les avocats font partie de barreaux qui sont établis auprès des tribunaux de grande instance (). […] Aux termes de l'article 17 de cette loi : « Le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits. () il a pour tâches, notamment : () 2° De concourir à la discipline dans les conditions prévues par les articles 22 à 25 de la présente loi et par les décrets visés à l'article 53 ». […]

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3Arrêté disciplinaire du Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour de Paris - Séance du 25 juin 2002 - Formation de jugement n°1 n°99.5397 et autres.

[…] CONSIDERANT que Monsieur X……….. a été cité notamment sur le fondement de l'article 22 de la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, à raison des faits suivants, révélés par l'ouverture de différentes procédures disciplinaires :

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