Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 22 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2004
Modifié par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 28 () JORF 12 février 2004
Toutefois, le Conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits.
L'instance disciplinaire compétente en application des alinéas qui précèdent connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires de l'un des barreaux établis dans le ressort de l'instance disciplinaire.
Commentaires • 63
Application des dispositions contestées et d'autres dispositions ........................ 22 1. […] Jurisprudence européenne ...................................................................................................................... 22 3 CEDH, 21 février 1984, Osturk c/ République fédérale d'Allemagne, n° 8544/79 .......................... 22 b. […] L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […]
Lire la suite…DU DÉFAUT DE CLARTÉ ET D'INTELLIGIBILITÉ DES ARTICLES 18, 22, 28, 73, 91 et 163 : 28. […] Considérant que, […]
Lire la suite…Décisions • 229
[…] Considérant que les dossiers, objets de la présente procédure, se rapportent à des faits antérieurs à l'arrêté du Conseil de Discipline du 24 novembre 2005 ayant prononcé à l'encontre de Monsieur X… la peine de huit mois d'interdiction d'exercice de la profession dont sept mois et demi avec sursis ; que le sursis dont a bénéficié Monsieur X… ne sera pas, pour cette raison, révoqué. PAR CES MOTIFS Vu les dispositions des articles 22 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, Vu les dispositions des articles 183 et 184 du décret du 24 novembre 1971, Vu l'article 1.3 du Règlement Intérieur national de la Profession d'Avocat,
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[…] CONSIDERANT que Monsieur X……….. a été cité notamment sur le fondement de l'article 22 de la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, à raison des faits suivants, révélés par l'ouverture de différentes procédures disciplinaires :
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3. Décision du Conseil de Discipline de l'Ordre des Avocats de Paris - Séance du 6 mars 2009 - Formation de jugement n°1 n°179670.
[…] SUR CE, PAR CES MOTIFS Vu les dispositions des articles 22 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, Vu les dispositions des articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, modifié, Vu les articles 1.3 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat,
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