Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 22 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 16 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Il agit, soit d'office, soit à la demande du procureur général, soit à l'initiative du bâtonnier.
Il statue par décision motivée après une instruction contradictoire.
Lorsqu'un barreau comprend au moins cinq cents avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15, le conseil de l'ordre peut siéger comme conseil de discipline en une ou plusieurs formations de neuf membres, présidées par le bâtonnier ou un ancien bâtonnier. Le président et les membres de la ou des formations et deux membres suppléants sont désignés au début de chaque année par délibération du conseil de l'ordre.
La formation restreinte peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière.
Commentaires • 63
Application des dispositions contestées et d'autres dispositions ........................ 22 1. […] Jurisprudence européenne ...................................................................................................................... 22 3 CEDH, 21 février 1984, Osturk c/ République fédérale d'Allemagne, n° 8544/79 .......................... 22 b. […] L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […]
Lire la suite…DU DÉFAUT DE CLARTÉ ET D'INTELLIGIBILITÉ DES ARTICLES 18, 22, 28, 73, 91 et 163 : 28. […] Considérant que, […]
Lire la suite…Décisions • 229
[…] SUR CE, PAR CES MOTIFS Vu les dispositions des articles 22 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, Vu les dispositions des articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, modifié, Vu les articles 1.3 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat,
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[…] D'autre part, aux termes de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « Les avocats font partie de barreaux qui sont établis auprès des tribunaux de grande instance (). […] Aux termes de l'article 17 de cette loi : « Le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits. () il a pour tâches, notamment : () 2° De concourir à la discipline dans les conditions prévues par les articles 22 à 25 de la présente loi et par les décrets visés à l'article 53 ». […]
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3. Arrêté disciplinaire du Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour de Paris - Séance du 25 juin 2002 - Formation de jugement n°1 n°99.5397 et autres.
[…] CONSIDERANT que Monsieur X……….. a été cité notamment sur le fondement de l'article 22 de la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, à raison des faits suivants, révélés par l'ouverture de différentes procédures disciplinaires :
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