Article 25 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Chronologie des versions de l'article

Version16/06/1982
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Version12/02/2004
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Version01/07/2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 42

Toute juridiction qui estime qu'un avocat a commis à l'audience un manquement aux obligations que lui impose son serment, peut saisir le procureur général en vue de poursuivre cet avocat devant l'instance disciplinaire dont il relève.

Le procureur général peut saisir l'instance disciplinaire qui doit statuer dans le délai de quinze jours à compter de la saisine. Faute d'avoir statué dans ce délai, l'instance disciplinaire est réputée avoir rejeté la demande et le procureur général peut interjeter appel. La cour d'appel ne peut prononcer de sanction disciplinaire qu'après avoir invité le bâtonnier ou son représentant à formuler ses observations.

Lorsque le manquement a été commis devant une juridiction de France métropolitaine et qu'il y a lieu de saisir une instance disciplinaire située dans une collectivité d'outre-mer, le délai prévu à l'alinéa précédent est augmenté d'un mois.

Il en est de même lorsque le manquement a été commis devant une juridiction située dans un département ou un territoire d'outre-mer, ou à Mayotte, et qu'il y a lieu de saisir une instance disciplinaire située en France métropolitaine.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
3 textes citent l'article

Commentaires8


1Discipline des avocats : imprescriptibilité de la faute disciplinaire.
Village Justice · 6 juillet 2022

[…] « Les dispositions des articles 22-1, 22-2, 23, 24, 25 et 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relatives à la discipline des avocats, en ce qu'elles ne prévoient aucun délai de prescription de l'action disciplinaire et rendent ainsi ineffectif le droit à être jugé dans un délai raisonnable, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense et au droit à un procès juste et équitable, exprimés notamment à l'article 16 de la Déclaration […]

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Floret Nathalie · Conseil constitutionnel · 20 mai 2022

avec leurs avocats, garanti par l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009, doit être écarté ; 4. […] ; 25. […] Loi n 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ­ Article 18 ­ Article 115 du code de procédure pénale en vigueur du 16 juin 2000 au 1er octobre 2004 4. Loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ­ Article 117 C. Autres dispositions 1. Code de procédure pénale ­ Article 80-2 ­ Article 114 ­ Article 116 ­ Article R. 57-6-5 ­ Article D. 32-1-2 2. Loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ­ Article 22 ­ Article 25 3. […] Jurisprudence administrative ­ Conseil d'État, 6e et 1re sous-sections réunies, 25 Mars 2015 – n 374401 b.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019, [Loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 juin 2019

.... 25 25 dépenses ; qu'en outre, l'analyse des prévisions de chaque prélèvement sur les recettes de l'Etat devra figurer dans une annexe explicative ; 20.

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Décisions48


1Cour d'appel de Paris, 18 mai 2006
Irrecevabilité

[…] Considérant au demeurant, que hormis la possibilité prévue par l'article 25 de la loi du n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, donnée au Procureur D d'interjeter appel d'un rejet, par l'instance disciplinaire compétente, d'une demande de poursuites disciplinaires, aucun texte de nature législative ou réglementaire, n'ouvre un recours contre la décision de l'instance de poursuites disciplinaires d'un barreau, de classer sans suite une plainte dont elle est saisie;

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  • Ordre des avocats·
  • Réception·
  • Bâtonnier·
  • Recours·
  • Lettre recommandee·
  • Procédure disciplinaire·
  • Conseil·
  • Profession judiciaire·
  • Honoraires·
  • Plainte

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2016, 15-84.320, Inédit
Rejet

[…] historique de couleur''; que l'article 212-2 du code de procédure pénale édicté que « lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, […] le 11 avril 2006, soit exactement trois ans après le jugement du tribunal ayant retranscrit ses propos à l'audience et ayant ordonné la transmission d'une expédition de la décision au procureur général de la cour d'appel de Fort-de-France afin qu'il apprécie s'il y avait lieu de saisir l'instance disciplinaire du comportement à l'audience de M me X… conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; […]

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  • Partie civile·
  • Amende civile·
  • Réquisition·
  • Propos·
  • Témoin·
  • Constitution·
  • Procédure pénale·
  • Plainte·
  • Tribunal correctionnel·
  • Attestation

3Tribunal des conflits, 2 avril 2012, 12-03.830, Publié au bulletin
Conseil d'État : Annulation

Les décisions qu'il peut être appelé à prendre en application de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, afin de désigner un avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, n'impliquent aucune appréciation du fond du litige pour lequel a été formée la demande d'aide juridictionnelle. […] Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

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  • Décision du bâtonnier pour désigner un auxiliaire·
  • Assistance d'un avocat désigné par le bâtonnier·
  • Compétence déterminée par des textes spéciaux·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Magistrats et auxiliaires de la justice·
  • Compétence pour en connaître·
  • Auxiliaires de la justice·
  • Refus de l'avocat désigné·
  • Loi du 31 décembre 1971·
  • Séparation des pouvoirs
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