Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 25-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 1982
Est créé par : Loi 82-506 1982-06-15 art. 3 JORF 16 juin 1982
Commentaires • 15
[…] « Les dispositions des articles 22-1, 22-2, 23, 24, 25 et 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relatives à la discipline des avocats, en ce qu'elles ne prévoient aucun délai de prescription de l'action disciplinaire et rendent ainsi ineffectif le droit à être jugé dans un délai raisonnable, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense et au droit à un procès juste et équitable, exprimés notamment à l'article 16 de la Déclaration […]
Lire la suite…Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 25 A. […] Normes de référence ................................................................................................ 25 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 .............................................. 25 - Article 6 ............................................................................................................................................ 25 - Article 16 .......................................................................................................................................... 25 B. […] Considérant que l'article 706-25 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] 1°/ « Le principe d'égalité de traitement, principe général du droit de l'Union européenne, consacré par l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE), la directive 98/ 5/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, […] 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des articles 180 à 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, […] M. S… c/ Gouvernement de la République islamique d'Iran, n° S 01-15. 912 ; Cass. […]
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[…] 1° d'une part, les dispositions législatives invoquées dans le mémoire sur les articles 22, 22-1, 23 et 25-1 de la loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971 ne sont pas le fondement de la poursuite disciplinaire ;
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 24 novembre 2020, n° 19/02377
[…] prévu par l'article 6 de la DDHC et que la Cour de cassation a dans une décision du 8 juin 2017 refusé de transmettre une QPC portant sur l'article 22- 1 de la loi et d'autre part que M me X n'apporte aucun élément nouveau permettant une nouvelle transmission de la QPC. […] Les deux arrêts de la Cour de cassation dans la présente espèce sont intervenus aux visas combinés de l'article 22- 1 de la loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 […]
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