Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 26 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
Commentaires • 4
Aux termes de l'article 26 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, le contentieux de la responsabilité civile de l'avocat relève des règles de procédure ordinaires et l'action doit être portée devant le tribunal judiciaire en première instance et, en appel, devant la cour d'appel. […] tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-18.145&page=1&init=true" target="_blank">Cass 2ème civ, 16 juillet 2020, 19-18.145
Lire la suite…Il convient d'ajouter que le Parlement a en outre imposé une condition de diplôme (article 54-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 tel que modifié par l'article 26 de la loi de 1990) pour l'exercice de telles activités. Enfin, les dispositions relatives à la réglementation de l'exercice du droit ne s'appliquent qu'aux consultations effectuées à titre habituel et rémunéré. La consultation juridique gratuite demeure libre.
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Par acte d'huissier du 13 avril 2005 , la S.A.R.L. NICO a fait assigner Mr A-B X , avocat au barreau de CASTRES, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil , 26 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, et 47 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes de :
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- Contredit·
- Tribunal d'instance·
- Ordre des avocats·
- Bâtonnier·
- Exception d'incompétence·
- Demande de remboursement·
- Décret·
- Remboursement·
- Dommages et intérêts
[…] En effet, la compétence d'attribution des juges de l'honoraire est déterminée par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 qui dispose que : « les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue » par ledit décret. Ce dernier ne prévoit donc pas d'étendre la compétence d'attribution du bâtonnier et du premier président jusqu'à l'examen de la responsabilité de l'avocat à l'occasion de ce contentieux. L'article 26 de la loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que « les instances en responsabilité civile contre les avocats suivent les règles ordinaires de procédure » et partant celles touchant à la compétence.
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- Juge des référés·
- Protection juridique·
- Demande d'avis·
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- Compétence d'attribution·
- Avocat·
- Procédure·
- Incompétence·
- Réception
3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 mai 2021, n° 19-19.251
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] qu'en écartant la contestation émise relativement à la facture du 2 janvier 2017, contestation afférente au caractère facturable du travail ainsi fourni et ressortissant incontestablement à la compétence du juge des honoraires, par cela seul que la procédure de taxation des honoraires n'est pas l'occasion d'apprécier la responsabilité de l'avocat, le premier président a ignoré l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles 26 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 par fausse application et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par refus d'application ;
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- Responsabilité·
- Montant·
- Avocat·
- Application
[…] [2] Article 9 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, [3] Code général des impôts […] [4] Article 26 et 27 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 [5] Article 1.3 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat [6] Article 1.5 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat : « En toutes circonstances, la prudence impose à l'avocat de ne pas conseiller à son client une solution s'il n'est pas en mesure d'apprécier la situation décrite, de déterminer à qui ce conseil ou cette action est […] destiné, d'identifier précisément son client. »
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