Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 29 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
Le produit demi-net est obtenu en déduisant des produits bruts de l'office, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des bénéfices non commerciaux, le loyer des locaux professionnels, la taxe complémentaire sur les revenus professionnels de l'année précédente, la patente, les salaires du personnel, employés et clercs, les charges sociales, la contribution de 1 % sur les salaires pour participation à l'effort de construction quand elle est versée à fonds perdus, ainsi que, s'il y a lieu, les honoraires de plaidoirie perçus par l'avoué plaidant et les émoluments perçus en qualité de suppléant d'un autre avoué désigné en vertu du décret n° 55-604 du 20 mai 1955, ou d'administrateur d'un office dont le titulaire a été frappé d'interdiction temporaire, de suspension ou de destitution.
Commentaires • 2
Depuis la réforme du 20 mai 2016 et à compter du 1er août 2016, les parties devant les conseils de prud'hommes ont la faculté de se faire représenter notamment par tout avocat ou par un défenseur syndical ; les articles 28, 29 et 30 du décret attaqué n'ont ni pour objet, ni pour effet d'étendre les règles de postulation prévues respectivement par l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 et par l'article 8 de la loi du 20 février 1922 aux procédures d'appel devant la chambre sociale de la cour d'appel d'un jugement d'un […] conseil de prud'hommes. Au demeurant, les dispositions de l'article 8 de la loi du 20 février 1922 n'étant pas applicables au présent litige, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) y afférente est écartée. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; vu le code general des impots ; vu la loi n° 71-1130 du 31 decembre 1971 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; vu la loi du 29 decembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-ii ;
Lire la suite…- Détermination du bénéfice imposable -recettes·
- Sommes incluses dans le revenu imposable·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Bénéfices non commerciaux·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Existence·
- Imposition·
- Impôt
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Article traitant d'un sujet d'intérêt général·
- Preuve de la vérité des faits diffamatoires·
- Document obtenu par un moyen déloyal·
- Pouvoirs des juges du fond·
- Diffamation·
- Exclusion·
- Bonne foi·
- Secret des correspondances·
- Secret professionnel·
- Partie civile
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 avril 1976, 93741, publié au recueil Lebon
Au sens des dispositions de l'article 29 de la loi du 31 décembre 1971 relatives à l'indemnisation des avoués près les tribunaux de grande instance, dont les offices sont supprimés en vertu de l'article 2 de cette loi, les produits bruts d'un office doivent s'entendre de l'ensemble des sommes perçues par le titulaire à raison de la rémunération des actes de sa charge, à l'exclusion des sommes qui, nonobstant le mode selon lequel elles sont portées en comptabilité ou dans les déclarations fiscales de l'intéressé, ont le caractère d'un dépôt fait par des tiers ou d'un remboursement d'avances consenties à des tiers.
Lire la suite…- Suppression des offices par la loi du 31 décembre 1971·
- Avoués près les tribunaux de grande instance·
- Notion de produits bruts d'un office·
- Montant de l'indemnité·
- Charges et offices·
- Indemnisation·
- Professions·
- Centrale·
- Commission·
- Avoué
-- RSPEAK_START --> Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s'appliquent pas devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire. […] Le Conseil d'État, saisi de la légalité du décret précité, avait eu l'occasion d'indiquer que « les articles 28, 29 et 30 de ce texte ont pour objet, à compter du 1er août 2016, de rendre obligatoire en appel la représentation des parties par tout avocat ou par un défenseur syndical ; qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'étendre, à compter de cette date, les règles de postulation prévues par l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971… » (C.E. 21 octobre 2016, 6ème chambre, n°401741). […]
Lire la suite…