Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 48 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 22 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Les pouvoirs des juridictions disciplinaires du premier degré supprimées par la présente loi sont prorogés à l'effet de statuer sur les procédures pendantes devant elles au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que sur tous faits professionnels antérieurs à cette dernière date.
Les compétences disciplinaires des juridictions du premier degré sont prorogées à l'effet de statuer sur les procédures concernant un conseil juridique pendantes devant elles avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que sur tous faits professionnels antérieurs à cette date.
Ces juridictions sont également compétentes pour statuer sur les recours contre les décisions des commissions régionales statuant sur les demandes d'honorariat des conseils juridiques ayant renoncé à entrer dans la nouvelle profession.
La cour d'appel et la Cour de cassation demeurent saisies des procédures disciplinaires pendantes devant elles.
Commentaire • 1
Décisions • 8
Est constitutif de dissimulation fautive pouvant fonder une action disciplinaire le fait pour un juriste de dissimuler au procureur de la République, afin de demander son incription sur la liste des conseils juridiques, une escroquerie alors commise récemment et consciemment, et que ses aptitudes professionnelles lui permettaient de savoir incompatible avec la profession de conseil juridique. En raison de la gravité des faits, la sanction de la radiation apparaît justifiée, et la radiation de la liste des conseils juridiques entraîne celle du tableau des avocats, conformément à l'article 48 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31 décembre 1990. Cependant, cette radiation ne remet pas en cause les actes que l'avocat a pu accomplir lorsqu'il était inscrit au barreau
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[…] d « alors que, d'autre part, la loi du 26 novembre 1990 ayant expressément abrogé, en son article 48, l'article 69 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sur le fondement des dispositions de laquelle a été prononcée la condamnation, l'arrêt attaqué a ainsi perdu sa base légale » ; Attendu que, s'il est exact que la loi du 26 novembre 1990, […]
Lire la suite…- Confusion créée dans l'esprit du public·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2004, 02-12.672, Publié au bulletin
[…] Il résulte de l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, applicable aux conseils juridiques devenus avocats par l'effet de la loi du 31 décembre 1990 que la juridiction disciplinaire ne peut statuer sur des faits qui ne sont pas précisés dans la citation. Viole l'article 48 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, ensemble l'article 192 du décret du 27 novembre 1991 la cour d'appel qui, pour prononcer une sanction disciplinaire, s'est fondée sur la seule dissimulation au procureur de la République puis au conseil de l'Ordre à l'occasion de la fusion des professions de conseil juridique et d'avocat des faits pour lesquels il avait été pénalement condamné alors que ce grief n'était pas visé dans la citation.
Lire la suite…- Mentions obligatoires·
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[…] Loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques .... 4 - Article 11 ............................................................................................................................................ 4 B. Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 5 a. […] Dispositions contestées Loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre […]
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