Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 52 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Version16/09/1972
Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
Il sera organisé une coordination entre les régimes de retraite dont relevaient les clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé et d'avocat et les régimes dont ils relèvent ou pourront relever du fait de leur nouvelle profession ou de leur nouvel emploi. Le fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat garantit le paiement des sommes nécessaires au maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, y compris en ce qui concerne les régimes de retraite complémentaires.
Commentaires • 5
2. Avocats (cabinets)Accès limité
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Décisions • 3
[…] * des dispositions des articles 5 – 2 alinea et 1 – III – 2 alinea de la loi numéro 71 – 1130 du 31 décembre 1971, de voir : […]
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[…] Nous avions marqué, à cette occasion, notre étonnement de constater que la mise en œuvre de l'égalité de traitement que postule le droit d'établissement n'ait pas été réalisée effectivement plus de quatre ans après la fin de la période de transition, contrairement, à notre avis, aux dispositions claires, complètes et inconditionnelles, par conséquent directement applicables, de l'article 52 du traité de Rome.
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[…] Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; […]
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[…] Loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques .... 4 - Article 11 ............................................................................................................................................ 4 B. Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 5 a. […] Dispositions contestées Loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre […]
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