Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 54 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Modifié par : Loi n°77-685 du 20 juin 1977, art 1 II, art 4 v. init.
1° Etre titulaire, soit d'une maîtrise en droit figurant sur une liste, établie par arrêté conjoint du garde des sceaux et du secrétaire d'Etat aux universités ou du doctorat en droit, soit de titres ou de diplômes reconnus comme équivalent pour l'exercice de l'activité considérée.
2° Justifier d'une pratique professionnelle.
3° Satisfaire aux conditions de moralité exigées des avocats.
Les titulaires de la licence en droit qui ont obtenu ce diplôme sous le régime antérieur à celui fixé par le décret n° 54-343 du 27 mars 1954 sont considérés, pour l'application de la présente loi, comme titulaires d'une maîtrise en droit. Il en est de même pour les licenciés en droit ayant obtenu ce titre lorsque la licence a été organisée sur quatre années.
Commentaires • 232
La consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé font l'objet d'une protection par les articles 54 et suivant de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Cependant, on constate que des marchés publics, comprenant des prestations juridiques, sont attribués à des officines non habilitées à exécuter ces prestations. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 54 à 66-5 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les lois n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et 97-308 du 7 avril 1997, 111-3 et 121-3 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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[…] qu'en écartant les attestations produites par M. E…, sans rechercher si elles étaient de nature à justifier de sa probité et de son amendement entre 1971 et 1992, pour ne s'en tenir qu'à la seule circonstance, relevée d'office, qu'il n'aurait pas remboursé la Caisse régionale de garantie des notaires ou indemnisé certaines de ses victimes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles 54, 3 et 11 de la loi du 31 décembre 1971 ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 24 janvier 2013, n° 1200415
[…] — la cause du contrat est également illicite en tant qu'elle méconnaît les dispositions des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 qui interdit aux personnes ne remplissant pas les conditions prévues par cette loi de réaliser des consultations juridiques à titre principal ; […] Vu la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
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