Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 60 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Commentaires • 76
Cette qualification OPQCM est exigée par l'arrêté du 19 décembre 2000 (JO, 29 déc., mod. arr. 28 fév. 2001) conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée pour la pratique du droit à titre accessoire à certains consultants et ingénieurs-conseils dans les conditions […] et les limites prévues par les articles 54 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée régissant l'exercice du droit accessoire des professionnels non réglementés. […]
Lire la suite…Décisions • 253
[…] "alors que, il n'appartient pas aux juridictions correctionnelles de prononcer par induction, présomption ou analogie ou par des motifs d'intérêt général; que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui; que tel n'est pas le cas en l'espèce des dispositions de l'article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990; que ces dispositions, qui ne définissent aucune incrimination claire et précise permettant au juge pénal de s'assurer que les faits poursuivis sont de ceux que le législateur a entendu réprimer, ne sauraient servir de base à une condamnation pénale; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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[…] — la cause du contrat est également illicite en tant qu'elle méconnaît les dispositions des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 qui interdit aux personnes ne remplissant pas les conditions prévues par cette loi de réaliser des consultations juridiques à titre principal ; […] Vu la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 14 février 2018, n° 16/07983
[…] — condamner la société Comap aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, dont distraction au profit de Maître J N, en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions signifiées le 4 janvier 2018 par la société Comap, intimée, par lesquelles il est demandé à la cour de : vu les articles 1108 et 1131, 1134, 1184 et 1325 du code civil, 54 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971', L.442-6-1 du code de commerce, vu le principe général du droit « fraus omnia corrumpit », vu les jurisprudences citées,
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