Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 61 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Commentaires • 7
[…] Loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques .... 4 - Article 11 ............................................................................................................................................ 4 B. Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 5 a. […] Dispositions contestées Loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; […] Considérant que l'article 61 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que les organismes chargés d'une mission de service public peuvent, dans l'exercice de cette mission, donner des consultations juridiques ; qu'en prévoyant que les établissements publics d'enseignement supérieur, […]
Lire la suite…- Établissements publics a caractère scientifique et culturel·
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[…] qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens qu'il reprend oralement ; il insiste sur la notion de « périmètre du droit » et le champ d'application des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; en vertu de cette loi et en particulier son article 59, […] eu égard à leur contenu, dépassent l'activité principale de l'architecte et ne peuvent pas a fortiori être regardées comme une simple prestation accessoire à cette activité ; le recours au CNAM via le CRDI présenté dans le dossier de candidature du groupement attributaire du marché n'est pas conforme à l'article 61 de ladite loi, […]
Lire la suite…- Brie·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1982, Inédit
[…] alors que la decision du 22 juin 1979 devenue definitive impliquait une verification de l'ensemble des conditions exigees pour pouvoir pretendre a l'inscription sur la liste des conseils juridiques et ne pouvait plus etre mise en question par l'arret attaque ; mais attendu que dans le dispositif de son jugement du 22 juin 1979 le tribunal de grande instance a declare fonde le recours de m. X… lequel se prevalait de cinq annees de pratique professionnelle au sens de l'article 61 de la loi du 31 decembre 1971 ; qu'en statuant ainsi dans les limites du recours dont elle etait saisie c'est dans les memes limites que sa decision a acquis l'autorite de la chose jugee ; […]
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Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ..................................................................................................... 18 Article 665 ....................................................................................................................................... 18 2. […] Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé Chapitre II : Dispositions diverses. […] relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, […]
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