Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 63 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1997
Modifié par : Loi n°97-308 du 7 avril 1997 - art. 2 () JORF 8 avril 1997
Commentaires • 16
Même le fait pour le promoteur du site « licenciementsalarie.fr » de s'abriter sous le pavillon de l'association « SOS Salariés Licenciés », afin de bénéficier des aménagements exceptionnels « accordés à certaines associations résultant des dispositions des articles 63 et 64 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 », n'a pas échappé à l'analyse rigoureuse du juge qui s'érige désormais comme le principal architecte du droit de l'assistance juridique en ligne et renvoi le message clair, selon lequel tout site qui entend faciliter l'accès à la justice doit avoir le clic
Lire la suite…Pour le juge de référé, il ressort des pièces versées aux débats que les prestations proposées par cette association via son site relèvent de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes pour autrui exercée à titre principal en infraction avec les articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. Cette association n'entrait pas dans le champ des exceptions prévues par les articles 63 et64 de la loi de 1971 précitée autorisant certains organismes associatifs limitativement énumérés à exercer une activité juridique accessoire. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Z, représentant la SCP d'avocats Ares, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens qu'il reprend oralement ; il insiste sur la notion de « périmètre du droit » et le champ d'application des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; en vertu de cette loi et en particulier son article 59, l'architecte du groupement attributaire ne peut pas dispenser les consultations juridiques et rédiger les actes nécessités par l'exécution du marché en litige, dès lors qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Brie·
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[…] Vu les articles 58, 62, 63 et 63 bis de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 77-574 du 7 juin 1977 ; […]
Lire la suite…- Société constituée postérieurement au 1er janvier 1979·
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3. Cour d'appel de Versailles, 16 janvier 2018, 16/039001
[…] La cour déclare la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 conforme au droit de l'Union européenne sans qu'il soit besoin de questionner la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel. […] contrairement à ce qu'affirme le Syncost, qu'elle doit être non juridique, sont soumises à des exigences moindres que celles des professions réglementées et que ces mêmes personnes délivrent ces consultations dans le seul cadre de la compétence que leur confère leur activité principale, comme cela est d'ailleurs aussi le cas pour les autres structures ou organismes désignés aux articles 61, 63 et 64 de la loi.
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