Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 64 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Commentaires • 12
Même le fait pour le promoteur du site « licenciementsalarie.fr » de s'abriter sous le pavillon de l'association « SOS Salariés Licenciés », afin de bénéficier des aménagements exceptionnels « accordés à certaines associations résultant des dispositions des articles 63 et 64 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 », n'a pas échappé à l'analyse rigoureuse du juge qui s'érige désormais comme le principal architecte du droit de l'assistance juridique en ligne et renvoi le message clair, selon lequel tout site qui entend faciliter l'accès à la justice doit avoir le clic
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Lors de la fusion des professions, ce bureau a été inscrit comme avocat au Barreau de Paris, en application des dispositions des articles 1 et 64 de loi du 31 décembre 1971, un numéro de Toque J 019, étant attribué.
Lire la suite…- Associé·
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- Affectio societatis·
- Bâtonnier·
- Clientèle·
- Collaboration
[…] Si, par exception au monopole des avocats, les syndicats se sont vus reconnaître, par l'article 64 de la loi du 31 décembre 1971 la possibilité d'assurer la défense des intérêts des salariés, ils ne peuvent le faire qu'en respectant l'objet que leur a défini la loi et qui est exclusivement, selon l'article L2131-1 du code du travail, l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
Lire la suite…- Salarié·
- Reconnaissance de dette·
- Mandat·
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- Travail·
- Complément de salaire·
- Remboursement·
- Rémunération·
- Défense·
- Exécution
3. Décision du Conseil de Discipline de l'Ordre des Avocats de Paris - Séance du 10 novembre 2009 - Formation de jugement n°2 n°196895 et 197306.
[…] - complicité d'exercice illégal de la profession d'avocat conformément aux dispositions de l'article 64 de la loi du 31 décembre 1971, […] ART. 24 DE LA LOI N°71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971
Lire la suite…- Cabinet·
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