Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 65 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Commentaires • 6
Le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, […] les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs peuvent donner des consultations juridiques dans le cadre des activités définies par leurs statuts (article 56 de la loi du 31 décembre 1971, précitée). […] 63, 64 et 65, ne peuvent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale que si cette activité constitue l'accessoire direct de la prestation fournie et si la profession qu'elles exercent bénéficie d'un agrément accordé par arrêté du garde des sceaux, […]
Lire la suite…Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction de la Commission chargée d'émettre un avis sur la compétence juridique appropriée de certaines professions non réglementées ou organismes mentionnés aux articles 60, 61, 63, 64 et 65 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] - Les actes translatifs ou déclaratifs de propriété immobilière qui doivent être authentiques pour pouvoir être publiés par les services de la publicité foncière et devenir de ce fait opposables aux tiers (article 710-1 du code civil6) : il s'agit d'une part des ventes immobilières et d'autre part de tous les actes portant ou constatant entre vifs une mutation ou une constitution de droits réels immobiliers (baux de plus de 12 ans7, titres d'occupation du domaine public, […] le conseil juridique, la rédaction d'actes sous seing privé (en concurrence avec les officiers publics et ministériels habilités et les personnes visées aux articles 56 à 65 de la loi du 31 décembre 1971), […]
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[…] qu'en s'abstenant de s'expliquer, comme il y était invité, sur la circonstance que les enquêteurs avaient mis indûment la main, faute de procéder aux scellés et à un inventaire ultérieur prévus par l'article L. 16 B IV du livre des procédures fiscales, en cas de difficulté, sur des documents intitulés « José Z… lettre avocat, Loyens avocat, […] s'abstient de réparer le préjudice irrémédiable éprouvé de ce fait par la partie poursuivie, en refusant d'annuler en totalité les visites litigieuses, viole les articles 6 et 8 de la CESDH ainsi que l'article 65 (en réalité 66-5, alinéa 1) de la loi du 31 décembre 1971 ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 11 janvier 2017, n° 15/04207
[…] auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, le Conseil national des barreaux (CNB) a demandé à ce tribunal, sous le bénéfice accordé de l'exécution provisoire et au visa des articles 4, 21-1 et 54 à 72 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 16 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, 1382 et suivants du code civil, […] Cependant, s'agissant des activités consistant à donner à titre habituel et rémunéré des consultations juridiques ou à assurer la rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, régies par les articles 54 à 65 de cette même loi, celles-ci ne relèvent pas d'un monopole conféré aux avocats et peuvent notamment être aussi exercées par les notaires, […]
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Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission chargée d'émettre un avis sur la compétence juridique appropriée de certaines professions non réglementées ou organismes mentionnés aux articles 60, 61, 63, 64 et 65 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.Être alerté(e) de la réponse
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