Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 66-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Est créé par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Commentaires • 11
Il faut se référer à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : ce sera le point central de tout ce qui va suivre. […] L'article 66-1 de la même loi précise d'ailleurs bien :
Lire la suite…L'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques réserve cette activité aux personnes justifiant d'une « compétence juridique appropriée ». […] L'incompatibilité vise toute autre profession, y compris libérale ou salariée. […] L'information documentaire, qui « consiste à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné »8, est libre en vertu de l'article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Elle fait observer qu'elle est titulaire d'un master en droit après avoir obtenu une maîtrise. Elle exerce en qualité d'auto entrepreneur depuis le 1 er juillet 2009 en parallèle avec une activité salariée de 130 heures par mois. Elle affirme ne pas pouvoir exercer le droit de manière illicite et ce à titre habituel et rémunéré. Son activité se résume à la fourniture d'informations juridiques aussi complètes que possible au regard de l'état du droit et de la jurisprudence conformément à la liberté d'activité prévue à l'article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971.
Lire la suite…- Consultation juridique·
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[…] La société Business Fil se limite à donner des renseignements et informations juridiques à caractère documentaire, ce qu'elle peut faire librement conformément à l'article 66-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1999, 98-87.573, Inédit
[…] Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 72 de la loi du 31 décembre 1971, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512, 593 du Code de procédure pénale, 121-7 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 54, 58, 66-1, 66-2, 72 de la loi du 31 décembre 1971 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 3 avril 1942 ; Les moyens étant réunis ;
Lire la suite…- Délit puni d'une peine complémentaire·
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[…] Son cadre juridique est celui posé par les articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […] Effectivement, selon l'article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971, le périmètre du droit ne s'étend pas à la simple diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire. Cette diffusion, qui consiste à fournir une donnée juridique brute, peut donc être opérée par tous opérateurs qui le souhaitent.
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