Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 66-3 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Est créé par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Commentaires • 2
* Qu'en effet l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée prévoit la répression des activités de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, l'article 1er du […] 66-4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971. […] ° 72-785 du 25 août 1972 qui dispose que « Constitue un acte de démarchage au sens de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 le fait d'offrir ses services, en vue de donner des consultations juridiques ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire, soit au domicile ou à la résidence d'une personne, soit sur son lieu de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public », que l'article 2 du même dé […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Sur l'action civile de l'Ordre des Avocats des Hautes Alpes Attendu qu'en application de l'article 66-3 de la loi du 31 décembre 1971, l'Ordre des avocats est recevable à se constituer partie civile en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession par certaines infractions ; Attendu que le délit d'abus de confiance fondant la condamnation pénale de Pascal X… n'a pas directement causé de préjudice collectif matériel ou moral, au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Abus de confiance·
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- Compte·
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[…] Dossier 03/4490 T U copie a SCP F G né le […] à […]) le 23 AVR. 2008 Fils de T U et de PORCEL Antonia […] Attendu que la Chambre Nationale créée par l'ordonnance du 2 novembre 1945 représente aux termes de l'article 8 de ce texte, au plan national, l'ensemble de la profession, qu'à ce titre elle est investie de la défense des intérêts de la profession et se trouve donc habilitée à ester en justice pour la défense de ces intérêts, indépendamment de l'habilitation spéciale qui lui est donnée par l'article 66-3 de la loi du 31 décembre 1971, qui concerne une infraction particulière commise par des tiers.
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3. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 28 décembre 2011, n° 11/02338
[…] à l'audience publique tenue le 03 Octobre 2011, devant : […] Exposant que la société SAS 'Laborare Conseil' dont le siège social est à [Localité 3], avait offert au public et notamment aux entreprises, […] ouvert un site Internet et publié des encarts publicitaires dans le journal Sud-Ouest, et d'assistance pour les contrôles de l'inspection du travail et de l'U.R.S.S.A.F. et estimant que de telles activités sont susceptibles de constituer d'une part, l'infraction de démarchage en matière de consultations juridiques réprimée par l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971, d'autre part, l'infraction consistant à donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous-seing privé, […]
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* Qu'en effet l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée prévoit la répression des activités de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, l'article 1er du […] 66-4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971. […] ° 72-785 du 25 août 1972 qui dispose que « Constitue un acte de démarchage au sens de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 le fait d'offrir ses services, en vue de donner des consultations juridiques ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire, soit au domicile ou à la résidence d'une personne, soit sur son lieu de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public », que l'article 2 du même dé […]
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