Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 66-4 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 25
Sera puni des peines prévues aux articles L. 242-5 à L. 242-9 du code de la consommation quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique. Toute publicité aux mêmes fins est subordonnée au respect de conditions fixées par le décret visé à l'article 66-6.
Toutefois, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable :
1° Aux avocats soumis en toutes matières à l'article 3 bis de la présente loi et aux professionnels autorisés à exercer partiellement l'activité d'avocat en application du titre V ;
2° Aux conseils en propriété industrielle, soumis à l'article L. 423-1 du code de la propriété intellectuelle ;
3° Aux huissiers de justice, aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux commissaires aux comptes et aux experts-comptables, soumis à l'article 3 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et au décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article 3.
Commentaires • 33
Décisions • 95
[…] LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE Par acte de saisine et d'ouverture de l'instance disciplinaire du 16 janvier 2012, Madame le Bâtonnier, Autorité de Poursuite, a ouvert une procédure disciplinaire à l'encontre de Monsieur X… pour : violation de l'article 66-4 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1 du Décret du 25 août 1972 ainsi qu'une violation de l'article 10-2 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris
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[…] Infractions prévues et réprimées par les articles 54 à 66-4, 72 de la loi du 31 décembre 1971, modifiés par la loi du 31 décembre 1990 ; […] — à GREOUX LES BAINS (04/800), entre le 2 août 2006 et le 1 er septembre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, s'être livré à des actes de démarchage effectué en vue de donner des consultations ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 27 octobre 2016, n° 2012019560
[…] Sur la violation de la prohibition du démarchage La conclusion du contrat par la société ASTIC n'a été permise que grâce à un démarchage prohibé par l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971, de sorte que la nullité de la convention est derechef justifiée, ce que n'a pas contesté la société ALTAX.
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[…] en son article 54, […] il […] 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 règlementent de manière stricte les conditions permettant de donner des consultations juridiques à titre habituel et rémunèré. • Condition de diplôme ou de compétence juridique : le prestataire doit tout d'abord disposer d'une compétence juridique appropriée (s'il n'est pas titulaire d'une licence en droit). • Le prestataire doit, […] l'article 56 visant expressément les « avocats inscrits à un barreau français ». […] article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 et du décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité́ en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques qui prohibent la diffusion au public quel qu'en soit le support (affiches, […]
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