Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 66-4 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Est créé par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Commentaires • 33
Décisions • 95
[…] LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE Par acte de saisine et d'ouverture de l'instance disciplinaire du 16 janvier 2012, Madame le Bâtonnier, Autorité de Poursuite, a ouvert une procédure disciplinaire à l'encontre de Monsieur X… pour : violation de l'article 66-4 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1 du Décret du 25 août 1972 ainsi qu'une violation de l'article 10-2 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris
Lire la suite…- Publicité·
- Profession·
- Cabinet·
- Règlement intérieur·
- Avocat·
- Ordre·
- Lien hypertexte·
- Bâtonnier·
- Formation·
- Site
[…] Infractions prévues et réprimées par les articles 54 à 66-4, 72 de la loi du 31 décembre 1971, modifiés par la loi du 31 décembre 1990 ; […] — à GREOUX LES BAINS (04/800), entre le 2 août 2006 et le 1 er septembre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, s'être livré à des actes de démarchage effectué en vue de donner des consultations ;
Lire la suite…- Renvoi·
- Partie civile·
- Télécopie·
- Territoire national·
- Bâtonnier·
- Appel·
- Profession·
- Amende·
- Exercice illégal·
- Citation directe
3. Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 27 octobre 2016, n° 2012019560
[…] Sur la violation de la prohibition du démarchage La conclusion du contrat par la société ASTIC n'a été permise que grâce à un démarchage prohibé par l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971, de sorte que la nullité de la convention est derechef justifiée, ce que n'a pas contesté la société ALTAX.
Lire la suite…- Sociétés·
- Consultation juridique·
- Économie·
- Audit·
- Prestation·
- Activité·
- Urssaf·
- Coût social·
- Accessoire·
- Qualification
[…] en son article 54, […] il […] 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 règlementent de manière stricte les conditions permettant de donner des consultations juridiques à titre habituel et rémunèré. • Condition de diplôme ou de compétence juridique : le prestataire doit tout d'abord disposer d'une compétence juridique appropriée (s'il n'est pas titulaire d'une licence en droit). • Le prestataire doit, […] l'article 56 visant expressément les « avocats inscrits à un barreau français ». […] article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 et du décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité́ en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques qui prohibent la diffusion au public quel qu'en soit le support (affiches, […]
Lire la suite…