Entrée en vigueur le 30 mars 2011
Modifié par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 4
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la conclusion d'un contrat de fiducie, à l'application à l'avocat qui a la qualité de fiduciaire, de la réglementation spécifique à cette activité, sauf pour les correspondances, dépourvues de la mention " officielle ", adressées à cet avocat par un confrère non avisé qu'il agit en cette qualité.
Le présent article ne fait pas obstacle à l'obligation pour un avocat de communiquer les contrats mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport et le contrat par lequel il est mandaté pour représenter l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un de ces contrats aux fédérations sportives délégataires et, le cas échéant, aux ligues professionnelles qu'elles ont constituées, dans les conditions prévues à l'article L. 222-18 du même code.
Le cadre légal des visites et saisies L'article constitue le fondement légal des opérations de visite et saisie menées par l'Autorité de la concurrence. […] Cette dualité des pouvoirs, entre enquête simple sous l'empire de l'article L. 450-3 et visite et saisie sous l'empire de l'article L. 450-4, […] elle agit dans le plein exercice de ses attributions légales. […] La chambre criminelle a, dans l'arrêt précité du 13 janvier 2026, rappelé que « selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couvertes par le secret professionnel, […]
Lire la suite…N° 25PA00252 M. et Mme A Audience du 6 mai 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. M. A, qui exerçait à Paris l'activité d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2013 à 2015, à l'issue de laquelle, par deux propositions de rectification des 15 décembre 2016 et 26 mars 2017, l'administration a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur le revenu ainsi que de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Le recours tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires formé devant le …
Lire la suite…[…] Un protocole d'accord transactionnel a été signé le 18 octobre 2005, dont l'article 5 prévoyait une clause de non-concurrence interdisant à M. […] L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, […] X (pièces n°18, 66 et 47 des demandeurs), seront donc écartées des débats comme étant couvertes par le secret professionnel.
[…] Il est constant que M. [H] [W] occupe le premier étage d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5], ainsi que des places de stationnement attenantes. L'immeuble précité est la propriété de la SCI les Oliviers depuis le 13 mai 2014. […] L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 impose un principe du secret professionnel aux échanges entre avocats ou entre un avocat et son client. Ainsi, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
[…] E F demande à la cour d'infirmer cette décision et de condamner les consorts D qui sont de mauvaise foi et d'une particulière malhonnêteté et qui cherchent à tromper la cour à lui payer deux indemnités de 15 000 et de 5 000 € à titre de dommages et intérêts et de frais irrépétibles. […] Le courrier dépourvu de caractère officiel émanant du conseil de l'une des parties doit être écarté des débats en application de l'article 66-5 de la loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971.
Le service entièrement réalisé avant l'expiration du délai éteint alors la rétractation (article L. 221-28). […] Or aucun texte ne lui confère de secret professionnel légal, à la différence de l'avocat, dont les échanges avec son client sont couverts par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. […] Écrire pour autrui n'est pas conseiller en droit Le texte fondateur est l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, […]
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