Article 66-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1992
>
Version05/01/1993
>
Version08/04/1997
>
Version12/02/2004
>
Version01/02/2009
>
Version30/03/2011

Entrée en vigueur le 12 février 2004

Modifié par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 34 () JORF 12 février 2004

En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 12 février 2004
Sortie de vigueur le 1 février 2009
8 textes citent l'article

Commentaires349


1La formule « votre bien dévouée » vaut-elle totem d’immunité ? 😅
blog.landot-avocats.net · 6 mars 2024

Selon le deuxième alinéa de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce qu'aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne soit saisi et placé sous scellé. […] Selon le Conseil constitutionnel, […]

 Lire la suite…

3[Droit comparé] Le secret professionnel de l’avocat.
Village Justice · 12 février 2024

[…] Il résulte des articles 66-5, al. 3, de la loi du 31 décembre 1971 et 2.1, al. 3, du RIN, que l'avocat/avocate peut se délier du secret pour les strictes exigences de sa propre défense. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1997, 96-84.608, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 54 à 66-5 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les lois n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et 97-308 du 7 avril 1997, 111-3 et 121-3 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Entreprise agricole·
  • Assistance·
  • Agriculture·
  • Plan de redressement·
  • Activité·
  • Ingénieur·
  • Amnistie·
  • Redressement judiciaire·
  • Conseil·
  • Analyse économique

2Tribunal administratif de Versailles, 13 février 2009, n° 0709693
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée: « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel » ;

 Lire la suite…
  • Recherche scientifique·
  • Candidat·
  • Justice administrative·
  • Marchés publics·
  • Commande publique·
  • Avocat·
  • Référé précontractuel·
  • Consultation·
  • Offre·
  • Public

3Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 11, 7 novembre 2014, n° 13/07466
Cour d'appel : Confirmation

[…] En l'espèce, la pièce n°43 est une correspondance entre avocats portant la mention « lettre officielle ». Conformément à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, cet échange n'est pas couvert par le secret et sa production est recevable.

 Lire la suite…
  • Résidence alternée·
  • Vacances·
  • Correspondance·
  • Pièces·
  • Ordonnance·
  • Secret·
  • Épouse·
  • Question·
  • Fraudes·
  • Juge
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).