Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 66-6 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Est créé par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] En pareille situation, une demande de reconnaissance du statut de réfugié ne peut désormais être déposée – sauf à quelques rares exceptions près – que depuis la zone de transit, et les demandeurs sont tenus d'attendre dans cette zone jusqu'à ce que leur demande ait été examinée sur le fond et qu'une décision ait été prise (contrairement aux situations relevant de l'article 71/A § 5) ; ils ne sont pas autorisés à quitter la zone de transit même si leur demande n'a pas été jugée irrecevable). […] Contrairement à la procédure ordinaire à la frontière, l'article 66 § 6 de la loi relative à l'asile ne s'applique pas, […] Bulgarie, [GC], no 36760/06, § 117, CEDH 2012, et plus particulièrement Saadi c. […]
Lire la suite…- Asile·
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[…] ARRET DU 06 NOVEMBRE 2018 […] 2) elle ne respecte pas les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, d'où une pratique commerciale trompeuse caractérisée ; […] — le démarchage, prévu à l'article 66-6 de la loi du 31 décembre 1971, suppose trois conditions tenant d'une part à l'objectif poursuivi et d'autre part aux conditions dans lesquelles la vente a eu lieu ; la notion de démarchage juridique illégal repose sur le fait d'anticiper la demande, de la provoquer en s'adressant directement et personnellement aux consommateurs ; en l'espèce le justiciable joue un rôle actif et reste un acteur exclusif de la mise en 'uvre de sa procédure :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 23 février 2017, n° 15/05851
[…] Aux termes de l'article 66-6, alinéa 1 er , de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».
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En consequence, il lui demande d'apporter tous les eclaircissements necessaires dans la redaction du decret d'application prevu a l'article 66-6 du titre II de la loi no 71-1130, modifiee par la loi du 31 decembre 1990. […] Reponse. - Les associations et syndicats mentionnes aux articles 63 et 64 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, telle que modifiee par la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, peuvent etre assujettis aux obligations generales prevues par les articles 54 et 55 de la meme loi, […]
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