Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 67 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2004
Modifié par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 35 () JORF 12 février 2004
Les sociétés ou les groupements de conseils existant à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques pourront conserver leur dénomination sociale, même si celle-ci n'est pas constituée du nom des associés ou anciens associés, et l'utiliser en cas de fusion ou scission.
Les avocats, les associations d'avocats ou les sociétés d'avocats qui sont affiliés à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, mentionnent leur appartenance à ce réseau.
Commentaires • 6
Il semble en effet que le decret fixant la reglementation de cette activite, prevu par l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, portant reforme des procedures civiles d'execution, n'ait toujours pas ete pris. Or, […] pris en application de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution, a ete publie au Journal officiel du 20 decembre 1996. […] Les activites de consultation juridique et de redaction d'actes sous seing prive demeurent quant a elles reglementees par les dispositions generales des articles 67 et suivants de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 67, alinéa 1 er , de la loi du 31 décembre 1971, 485, 512, 593 du Code de procédure d pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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[…] Attendu que, l'arrêt retient, exactement au regard de l'article 16-3 du règlement intérieur, que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 67 de la loi du 31 décembre 1971 qui, en favorisant une information complète du public, ne font que régir à titre transitoire la situation des sociétés ou groupements de conseils juridiques affiliés à un réseau national ou international non exclusivement juridique, n'instaurent aucune interdiction à compter du 1 er janvier 1997, pour tout avocat de faire mention de son appartenance à un tel réseau ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Lire la suite…- Règlement intérieur·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 2003, 01-01.805, Inédit
[…] Vu les articles 19, alinéa 1, et 67, alinéa 3, de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971 ; […]
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- Conseil de l'ordre·
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- Réseau·
- Incompatibilité·
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- Principe·
- Branche·
- Déontologie
[…] D'une part, ces modifications de l'article 15.2.2. auxquelles a procédé la décision litigieuse n'ont pas de fondement dans les règles législatives ou réglementaires fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 et ne peuvent être regardées comme une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession. […] Illégalité des dispositions de l'article 16 du règlement intérieur unifié des barreaux, […] mettant en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat, ne trouvant aucun fondement dans l'article 67 de la loi du 31 décembre 1971, non plus que dans les décrets pris pour l'application de celle-ci, […]
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