Article 68 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Chronologie des versions de l'article

Version16/09/1972
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Version01/01/1992

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 28 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Les avocats qui ont prêté serment avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont dispensés de le prêter à nouveau selon la formule de l'article 3.
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Commentaire1


1Services - Agences De Contentieux - Officines De Recouvrement; Reglementation
M. Marty Élie · Questions parlementaires · 28 décembre 1987

. - est exercee par les huissiers de justice, qui peuvent proceder a tout recouvrement amiable, conformement au 2e alinea de l'article 1er de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945, etant observe que ces officiers publics et ministeriels sont soumis au controle du parquet. […] dans le cadre de leur activite, a donner des renseignements d'ordre juridique, voire des consultations, sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application des articles 67 et 68 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971.

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Décision1


1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26 avril 2011, 09VE01594, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 10 juillet 1991, […] / 4° L'assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques. / Les conditions dans lesquelles s'exerce l'aide à la consultation en matière juridique sont déterminées par le conseil départemental de l'accès au droit en conformité avec les règles de déontologie des personnes chargées de la consultation et dans le respect des dispositions du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; […] qu'aux termes de l'article 57 de la même loi : Le conseil départemental de l'accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l'article 68. […]

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Défense de la concurrence·
  • Gratuité·
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  • Ordre des avocats·
  • Accès·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Concurrence
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