Article 71 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2011, 11/02157
Infirmation partielle

[…] Vu les conclusions déposées le 24 mai 2011 par l'appelante qui demande, au visa des articles 7 et 21 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 1466 du code de procédure civile, de l'article P 71 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) et au vu de l'état d'omission financière de M. Ludovic Z… à la date du 8 juillet 2008,

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  • Arbitre·
  • Bâtonnier·
  • Cabinet·
  • Honoraires·
  • Retrocession·
  • Collaboration·
  • Collaborateur·
  • Demande·
  • Conventions d'arbitrage·
  • Titre

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1992, 87-19.370, Publié au bulletin
Rejet

° Si l'article 4 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, fixe la composition de la Commission nationale d'inscription des administrateurs judiciaires à onze membres, dont le président, […] la compatibilité admise par l'article 7-1, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, entre la profession d'avocat et celle de syndic et d'administrateur judiciaire, disposition au demeurant abrogée à compter du 1 er janvier 1986 par la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, […]

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  • Article 38 de la loi du 25 janvier 1985·
  • Accès à la profession d'administrateur judiciaire·
  • Personne ayant exercé à titre accessoire·
  • Absence de plusieurs de ses membres·
  • Commission nationale d'inscription·
  • Titre de conseil juridique·
  • Administrateur judiciaire·
  • Absence d'influence·
  • Conseil juridique·
  • Liste nationale
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