Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 71 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Entrée en vigueur le
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Décisions • 2
[…] Vu les conclusions déposées le 24 mai 2011 par l'appelante qui demande, au visa des articles 7 et 21 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 1466 du code de procédure civile, de l'article P 71 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) et au vu de l'état d'omission financière de M. Ludovic Z… à la date du 8 juillet 2008,
Lire la suite…- Arbitre·
- Bâtonnier·
- Cabinet·
- Honoraires·
- Retrocession·
- Collaboration·
- Collaborateur·
- Demande·
- Conventions d'arbitrage·
- Titre
2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1992, 87-19.370, Publié au bulletin
° Si l'article 4 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, fixe la composition de la Commission nationale d'inscription des administrateurs judiciaires à onze membres, dont le président, […] la compatibilité admise par l'article 7-1, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, entre la profession d'avocat et celle de syndic et d'administrateur judiciaire, disposition au demeurant abrogée à compter du 1 er janvier 1986 par la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, […]
Lire la suite…- Article 38 de la loi du 25 janvier 1985·
- Accès à la profession d'administrateur judiciaire·
- Personne ayant exercé à titre accessoire·
- Absence de plusieurs de ses membres·
- Commission nationale d'inscription·
- Titre de conseil juridique·
- Administrateur judiciaire·
- Absence d'influence·
- Conseil juridique·
- Liste nationale