Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 72 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 130
Sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve des conventions internationales.
Commentaires • 20
Décisions • 93
[…] en proposant de »suivre la procédure« , de »déposer un mémoire« , de demander une »relaxe partielle« , et en rédigeant des conclusions faisant référence à l'article 411 du Code de procédure pénale, après avoir sollicité une »provision« et un »pouvoir« , Louis X…, qui venait, […] dont la plupart prononcées pour escroquerie ou abus de confiance ou usurpation de titre, qui s'échelonnaient de un an à cinq ans d'emprisonnement ferme ; que cette activité lui était donc interdite et elle est punissable dans les conditions fixées par les articles 67, 72 et 73 de la loi précitée (arrêt p. 4) ;
Lire la suite…- Escroquerie·
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[…] 2-a°) de l'édiction par le Premier ministre d'un décret en Conseil d'Etat fixant les conditions d'application de l'article 21 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, telle que demandée par le GRAND BARREAU DE FRANCE – GBF – ( pièce n°52 ); […] Vu l'article 72 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
Lire la suite…- Ordre des avocats·
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3. Cour d'appel de Caen, 19 octobre 2009, n° 09/00815
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.241-3 4°, L.241-9, L.241-3 du code du commerce. * 'd'avoir à E et à F, d'avril 1999 à 2001, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, sans être inscrit régulièrement au barreau, assisté ou représenté des parties, postulé ou plaidé devant les juridictions ou organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, en l'espèce devant le tribunal de commerce' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 4, 72 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971. […] Saisi de poursuites dirigées contre T B : * 'à GROSVILLE, E et F, courant 1999 à courant 2001, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit :
Lire la suite…- Infraction·
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[…] Ces hypothèses constituent donc des dérogations au monopole de l'avocat [10], prévu à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, et sanctionné à l'article 72 de la même loi. […] article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pour permettre de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé pour autrui, à titre habituel et rémunéré, la cour d'appel a justifié sa décision ;
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