Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 72 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
Commentaires • 20
Décisions • 93
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 54 à 66-5 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les lois n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et 97-308 du 7 avril 1997, 111-3 et 121-3 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Entreprise agricole·
- Assistance·
- Agriculture·
- Plan de redressement·
- Activité·
- Ingénieur·
- Amnistie·
- Redressement judiciaire·
- Conseil·
- Analyse économique
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.241-3 4°, L.241-9, L.241-3 du code du commerce. * 'd'avoir à E et à F, d'avril 1999 à 2001, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, sans être inscrit régulièrement au barreau, assisté ou représenté des parties, postulé ou plaidé devant les juridictions ou organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, en l'espèce devant le tribunal de commerce' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 4, 72 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971. […] Saisi de poursuites dirigées contre T B : * 'à GROSVILLE, E et F, courant 1999 à courant 2001, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit :
Lire la suite…- Infraction·
- Code pénal·
- Comptable·
- Espèce·
- Renvoi·
- Sociétés·
- Territoire national·
- Expert·
- Usage·
- Complice
3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 8 mars 2010
[…] Infractions prévues et réprimées par les articles 54 à 66-4, 72 de la loi du 31 décembre 1971, modifiés par la loi du 31 décembre 1990 ; […]
Lire la suite…- Renvoi·
- Partie civile·
- Télécopie·
- Territoire national·
- Bâtonnier·
- Appel·
- Profession·
- Amende·
- Exercice illégal·
- Citation directe
[…] Ces hypothèses constituent donc des dérogations au monopole de l'avocat [10], prévu à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, et sanctionné à l'article 72 de la même loi. […] article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pour permettre de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé pour autrui, à titre habituel et rémunéré, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Lire la suite…