Article 73 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

[…] en proposant de »suivre la procédure« , de »déposer un mémoire« , de demander une »relaxe partielle« , et en rédigeant des conclusions faisant référence à l'article 411 du Code de procédure pénale, après avoir sollicité une »provision« et un »pouvoir« , Louis X…, qui venait, […] dont la plupart prononcées pour escroquerie ou abus de confiance ou usurpation de titre, qui s'échelonnaient de un an à cinq ans d'emprisonnement ferme ; que cette activité lui était donc interdite et elle est punissable dans les conditions fixées par les articles 67, 72 et 73 de la loi précitée (arrêt p. 4) ;

[…] 2-a°) de l'édiction par le Premier ministre d'un décret en Conseil d'Etat fixant les conditions d'application de l'article 21 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, telle que demandée par le GRAND BARREAU DE FRANCE – GBF – ( pièce n°52 ); […] 17, 21, 21-1al2, 72 et 73 de la loi du 31 décembre 1971, aux droits fondamentaux protégés par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen est sans rapport avec la présente procédure et manque de sérieux en ce qu'elle n'a manifestement pour autre objet que de remettre en cause l'organisation de la profession d'avocats.