Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 80 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
La présente loi sera applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du chapitre V de son titre Ier, et sous réserve du maintien des règles de procédure civile et d'organisation judiciaire locales.
Commentaires • 8
Décisions • 6
[…] – la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réformes de certaines professions judiciaires et juridiques : « Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, […] de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. » ; que l'article 80 de la même loi précise qu'elle est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du chapitre V de son titre Ier, […]
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[…] délivré à M. X… un certificat de stage à effet rétroactif au jour où celui-ci en avait formulé la demande, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; […] Toutefois, l'ensemble des travaux organisés par le centre ou par les organismes de formation agréés par le Conseil national des barreaux doit avoir été accompli au cours des deux années suivant la date de prestation de serment de l'avocat. » ; que les articles 79 et 80 alinéa 1 er du même texte édictent : « A l'issue du stage, le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle délivre un certificat de fin de stage à l'avocat qui a satisfait à toutes les obligations mentionnées à l'article 77. », […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 5 juillet 2021, 451174, Inédit au recueil Lebon
[…] M e C… demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande tenant à l'abrogation du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, […] et de l'article 80 de la même loi du 31 décembre 1971, […]
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