Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 81-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2004
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est créé par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 7 () JORF 10 décembre 2004
L'article 14-1 est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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