Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 84 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 25
L'avocat souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix. Cette inscription est de droit sur production d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne auprès de laquelle il est inscrit, établissant que ladite autorité lui reconnaît le titre.
L'avocat exerçant à titre permanent sous son titre professionnel d'origine fait partie du barreau auprès duquel il est inscrit dans les conditions prévues à l'article 15. Il participe à l'élection des membres du Conseil national des barreaux.
La privation temporaire ou définitive du droit d'exercer la profession dans l'Etat où le titre a été acquis entraîne le retrait temporaire ou définitif du droit d'exercer. Le conseil de l'ordre est compétent pour prendre la décision tirant les conséquences de celle prononcée dans l'Etat d'origine.
Commentaires • 9
Décisions • 13
[…] directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, notamment ses articles 3, 4 et 5, […] telles qu'elles résultent des articles 8-1, 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 15-2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat en tant que l'application de ces normes nationales conduit à une discrimination à rebours au détriment de l'avocat ayant acquis sa qualification professionnelle en France ' ;
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[…] Sur le fond il se réfère aux articles 83 et 84 de la loi du 31 décembre 1971 et à la directive européenne 98/5/CE dont il résulte que son inscription au barreau de STRASBOURG est de droit dès lors que son titre d'avocat est attesté par les autorités roumaines compétentes, aucune autre condition n'étant exigée par la loi.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2009, 08-14.734, Inédit
[…] Qu'en statuant ainsi alors que l'appartenance au BPI ne constitue pas un titre professionnel réglementé dont le port permet l'exercice en France des fonctions d'avocat, à l'inverse du titre d'origine sous lequel les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne peuvent exercer à titre permanent en France les activités d'avocat et être inscrits à cette fin sur une liste spéciale du tableau du barreau d'accueil dans les conditions de l'article 84 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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