Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 85 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est créé par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 1 () JORF 12 février 2004
Est créé par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 2 () JORF 12 février 2004
Est créé par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 5 () JORF 12 février 2004
La mention du titre professionnel d'origine est toujours suivie de l'indication de l'organisation professionnelle dont l'intéressé relève ou de la juridiction auprès de laquelle il est inscrit dans l'Etat membre où le titre a été acquis, ainsi que de celle du barreau auprès duquel il est inscrit en France.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] — le code civil, en particulier ses articles 1153 et 1154 ; […] — la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Lire la suite…- Contrats·
- Sociétés·
- Illicite·
- Justice administrative·
- Avenant·
- Consultation juridique·
- Dépense·
- Charges sociales·
- Optimisation·
- Titre
[…] - aux dispositions de l'article 85 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 relatives à l'obligation de ne mentionner son titre que dans la ou l'une des langues officielles de l'Etat membre où il a été acquis ;
Lire la suite…- Formation restreinte·
- Règlement intérieur·
- Bâtonnier·
- Ordre·
- Client·
- Conseil·
- Pièces·
- Fait·
- Citation·
- Citation directe
3. Décision de la formation restreinte du Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris - Séance du 15 octobre 2014 n°253889.
[…] - aux dispositions des articles 32 et 35 de la loi du 10 juillet 1991 et P.40.3 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris relatives aux règles régissant les honoraires en cas d'aide juridictionnelle ; - aux dispositions de l'article 85 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 relatives au titre dont elle a fait usage ; - aux dispositions des articles 165 du décret du 27 novembre 1991 et P.31 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris relatives aux règles régissant le domicile professionnel ;
Lire la suite…- Formation restreinte·
- Règlement intérieur·
- Ordre·
- Conseil·
- Hollande·
- Dominique·
- Profession·
- Bâtonnier·
- Demande d'avis·
- Secrétaire