Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 89 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 25
L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière sur le territoire national d'une durée au moins égale à trois ans en droit français, est, pour accéder à la profession d'avocat, dispensé des conditions résultant des dispositions prises pour l'application de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 modifiée précitée. Il justifie de cette activité auprès du conseil de l'ordre du barreau au sein duquel il entend exercer sous le titre d'avocat.
Lorsque l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine justifie d'une activité effective et régulière sur le territoire national d'une durée au moins égale à trois ans, mais d'une durée moindre en droit français, le conseil de l'ordre apprécie le caractère effectif et régulier de l'activité exercée ainsi que la capacité de l'intéressé à poursuivre celle-ci.
Commentaires • 7
L'étude de la loi d'habilitation du 19 janvier 2019 et de ses textes d'application permet de saisir la variété des enjeux posés par un Brexit sans accord pour la France. Au-delà des questionnements politiques, ces textes touchent à de nombreux aspects de droit public. […] En vertu de son article 13, les avocats ayant un titre britannique et exerçant en France pourront continuer à exercer pendant un an après la date du retrait et pourront demander, durant cette période, le bénéfice de l'article 89 loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, lequel leur permettra de continuer à exercer en France. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] qui lui a été notifiée le 3 mars, par laquelle le conseil national des barreaux l'a autorisé à bénéficier des dispositions des alinéas 1, 3 et 8 de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 100 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 mais a rejeté sa demande de dispense des épreuves écrites et orales de l'examen de contrôle des connaissances en droit français. […] Il soutient qu'il est titulaire de diplômes conformes à l'article 89 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée sur ce point par l'article 19 de l'ordonnance du 30 mai 2008 et que le texte de l'article 100 parle de 'travaux' sans préciser s'ils doivent être soutenus ou non, […]
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[…] Il prétend sur le fond, satisfaire à la condition de trois années d'exercice régulier et effectif de la profession d'avocat en France ce qui lui permet de se prévaloir des dispositions de l'article 10 de la directive service 98/5/CE et de l'article 89 de la loi du 31 décembre 1991 pris pour son application.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
[…] En ce qui concerne les articles 87 à 89 relatifs aux constitutions de partie civile par lettre recommandée : […]
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