Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 91 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 25
L'exercice de la profession d'avocat par un avocat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France est exclusif de toute participation, même à titre occasionnel, à l'exercice de fonctions au sein d'une juridiction.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 89-10.096, Publié au bulletin
[…] avocat au barreau de Dijon, a saisi le bâtonnier d'une demande de modification de l'article 23 du règlement intérieur de l'Ordre intitulé « recherche de clientèle, déclaration de presse », […] que, par décision du même jour le conseil de l'Ordre a rejeté comme devenue sans objet la requête de M. X… ; que cet avocat a alors saisi la cour d'appel d'un recours contre ces deux décisions en faisant valoir qu'en application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de celles de l'article 90 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat, […] dont l'article 91 précise d'ailleurs, […]
Lire la suite…- Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond·
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