Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 92 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 25
Les barreaux, chacun pour ce qui le concerne, collaborent avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et leur apportent l'assistance nécessaire pour faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, 1 er , I, alinéa 4, et 53, 10°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 86 à 92 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 137, 138, 12°, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Interdiction des activités juridiques et judiciaires·
- Contrôle judiciaire·
- Profession d'avocat·
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- Activité·
- Interdiction·
- Profession·
- Réitération·
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
[…] En ce qui concerne les articles 92 et 94 de la loi, relatifs aux demandes nouvelles de la partie civile en cause d'appel et à la constitution de partie civile en cause d'appel : […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Examen·
- Peine·
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- Police·
- Personnes·
- Juge d'instruction·
- Principe·
- Saisine·
- Auteur
[…] 2) La directive 98/5/CE du 16 fév. 1998 et la loi n° 2004-130 du 11 fév. 2004 la transposant, qui ajoute les articles 83 à 92 à la loi du 31 déc. 1971 permettent aux avocats pleinement inscrits dans un autre État membre de l'UE d'exercer à titre permanent en France sous leur titre professionnel d'origine la profession d'avocat (art. 83 de la loi de 1971).
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