Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 66-3-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 3
Commentaires • 47
[…] l'article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 […] […] 01 42 71 51 05 Encore, Fax 01 42 71 66 80
Lire la suite…[…] Privilégiez le cautionnement solidaire, ce qui signifie en pratique de pouvoir recouvrer la totalité de créance locative indifféremment à l'encontre de la caution ou de votre locataire. […] idArticle=LEGIARTI000023777380&cidTexte=LEGITEXT000006068396&dateTexte=20170701" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article 66-3-1 Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Conformément à l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971, ces contreseings attestent que chacun d'eux a pleinement éclairé la partie qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte, ce que les «Parties» reconnaissent, chacune pour ce qui la concerne.
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[…] « 1°/ que le juge du fond ne peut méconnaître les termes clairs et précis des documents qui lui sont soumis ; que l'attestation du 1 er novembre 2016 de M. A… précisait que lors de la signature pour le fonds de commerce du Times club chez M e K…, […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a dénaturé l'attestation de M. A… dont il ressortait que la reconnaissance de dette s'analysait en une contre-lettre dissimulant une partie du prix de vente du fonds de commerce, a violé l'article 1134 du code civil, […] à l'ensemble des exigences de forme prévues par la loi, et en outre contresigné par un avocat conformément aux dispositions de l'article 66-3-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, […]
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 10 janvier 2018, n° 2017L03926
[…] Que ledit accord, tel qu'il résulte du protocole transactionnel joint à la présente requête, établi par acte d'avocat en la forme prévue par l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971, préserve les droits des créanciers en permettant d'accroître la valeur des actifs de la liquidation judiciaire de la société Y PHARMA.
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