Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 66-3-2 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 3
Commentaires • 11
ob-img-size-300 "> Le nouveau code civil est entré en vigueur le 1er octobre 2016 (lire notre article […] sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwiZ-7PIsbzPAhUEzRQKHQTBBBkQFggcMAA&url=http%3A%2F%2Fwww.thierryvallatavocat.com%2F2016%2F02%2Freforme-du-droit-des-contrats-et-obligations-l-ordonnance-du-10-fevrier-2016-a-ete-publiee.html&usg=AFQjCNFzgVRacNl-24cn54yKDBy5INmqJQ&sig2=o0RFYbX6en1x5cKkJayZVg">Réforme du droit des contrats et obligations) L'acte d'avocat y est solennement consacré, puisque sont codifiées dans le nouvel article 1374 les dispositions des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 […] Cet article dispose ainsi: « Art. 1374
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Condamner M me E-F G épouse Z-A à lui payer la somme de 146.436,06 euros au titre du solde du prêt d'un montant initial de 300 000 euros sous seing privé consenti le 03 septembre 2007, avec intérêts au taux contractuel majoré de […] En deuxième lieu, les articles 66-3-1, 66-3-2 et 66-3-3 de la même loi ont aussi été créés par la loi du 28 mars 2011. L'article 66-3-1 énonce qu'en contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte, […]
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[…] Suivant l'article 66-3-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, “en contresignant un acte sous seing privé , l'avocat atteste avoir éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.” Enfin l'article 66-3-2 de la même loi prévoit que “l'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des partie ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci, tant à leurs égards qu'à celui de leurs héritiers ou ayant cause…”.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2018, 16-19.136, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit du Nord la somme globale de 3 000 euros ; […] Alors d'une part que seuls les actes authentiques et les actes sous seing privé contresignés par avocat font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'une attestation d'expert-comptable n'est ni un acte authentique ni un acte sous seing privé contresigné par avocat ; qu'en retenant que l'attestation établie le 29 janvier 2010 par le cabinet d'expertise comptable de la C… faisait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 1319 du code civil, ensemble l'article 66-3-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
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