Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 66-3-3 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 3
Commentaires • 46
Décisions • 7
[…] Z A créait la Société PLANETE 2 B et ouvrait dans les livres de la SOCIETE BANQUE RHONE ALPES en date du 2 janvier suivant, un compte courant N° 10468 2295 133414 200 assorti d'une autorisation de découvert dans la limite de 5 000 € selon les modalités précisées par avenant du 03.01.2006, mentionnant un taux conventionnel indicatif de 9,60 % pour un TEG de 10,53 % l'an. ® […] L 133-14 du Code Monétaire et Financier d'autre part, a été modifié par une ordonnance N° 2009-866 du 15.07.2009, article qui n'était pas en vigueur à l'époque des faits. […] L.313-1, L.313-2, L.341-2, L.341-3 et L341-4 du Code de la Consommation, 66-3-3 de la loi N° 71-1130 du 31.12.1971, L.313-4, […]
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[…] Ce prix sera payé comptant le jour de la signature des actes de cession qui seront établis par acte d'avocat conforme aux dispositions des articles 66-3-1 à 66-3-3 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971. […] Dernier CA connu :……….. 250 384.00 € au 31/03/2013
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 7 novembre 2019, n° 17/05438
[…] Condamner M me E-F G épouse Z-A à lui payer la somme de 146.436,06 euros au titre du solde du prêt d'un montant initial de 300 000 euros sous seing privé consenti le 03 septembre 2007, avec intérêts au taux contractuel majoré de […] Pour s'opposer à cette sanction, la BPMED argue qu'il s'agit d'un acte d'avocat qui par applications des dispositions des articles 56 et 66-3-3 de la loi du 31 décembre 1971 et de celles de l'article 1374 du code civil était dispensé des mentions manuscrites exigées par la loi.
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[…] A noter : l'acte authentique (article 1369 du code civil) et l'acte d'avocat (article 66-3-3 de la loi n° 71-1130) sont dispensés de mention manuscrite. […] Mais comme la mention est exigée à peine de nullité nouvel article 2297 du code civil), il est préférable de prévoir les deux. […] »
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