Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 93 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 25
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; […] Article 1 er : La requête de M. A est rejetée.
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[…] - la loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 ; […] 6. L'article 25 de l'ordonnance attaquée a inséré dans la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques un titre V consacré aux « Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre ». Aux termes de l'article 93 ajouté au titre V de la loi par […]
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3. Cour d'appel de Colmar, 18 juin 2012, n° 11/02451
[…] L'inscription au Barreau est réservée aux titulaires d'une maîtrise en droit et d'un certificat d'aptitude à la profession d'avocat et, par dérogation, aux juristes d'entreprise justifiant d'une activité juridique pour une entreprise pendant au minimum 8 ans, selon les dispositions des articles 93 et 98-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
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