Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 99 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 25
Les organismes chargés de représenter les professions mentionnées à l'article 56 et les organisations professionnelles représentatives de ces professions peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 98.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 408258, Inédit au recueil Lebon
[…] - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; […] comme autorité compétente pour instruire les demandes d'accès partiel, ses décisions sont, contrairement à ce qui est soutenu, susceptibles d'être déférées devant le juge de l'excès de pouvoir. L'article 99 de la loi du 31 décembre 1971, créé par l'ordonnance attaquée, prévoit par ailleurs que « les organismes chargés de représenter les professions mentionnées à l'article 56 et les organisations professionnelles représentatives de ces professions peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 98 », commises, […]
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