Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 102 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-310 du 27 avril 2018 - art. 3
L'autorisation accordée à un avocat inscrit dans un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne en vue d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui à titre temporaire et occasionnel demeure valable pendant une durée d'un an.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 16 mai 2023, n° 22/00722
[…] Les conclusions de la Selas Berriak Avocats devenue par changement de dénomination sociale SELAS AGN Avocats [Localité 5], Madame [B] [H], Madame [P] [N], du 13 juin 2022 tendent à : Vu les dispositions des articles 6 et 8 du décret n°93-492 du 25 mars 1993, Vu les dispositions des articles 102 et 103 du décret du 27 novembre 1991, Vu les dispositions des articles 15 et 16 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, Annuler la délibération du conseil de l'ordre du barreau de [Localité 5] en date du 15 décembre 2021, réceptionnée le 30 décembre 2021 refusant le changement de dénomination sociale de la SELAS BERRIAK AVOCATS ;
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